Conditions générales de vente et d’utilisation de Boulangerie-Pâtisserie L'Épi Doré SAS

Version en vigueur : 28 septembre 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») s’appliquent à l’ensemble des ventes, commandes, réservations, prestations et utilisations des services proposés par Boulangerie-Pâtisserie L'Épi Doré SAS, société par actions simplifiée immatriculée en France, dont le siège social est situé au 12 Rue de la République, 75011 Paris, France.

Elles régissent notamment les achats effectués en boutique, les commandes passées par téléphone, par e-mail, par tout outil de commande mis à disposition et, plus généralement, toute relation commerciale entre Boulangerie-Pâtisserie L'Épi Doré SAS et ses clients.

Toute commande, réservation ou achat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU, sans restriction ni réserve. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande et les accepter.

Lorsque la commande est effectuée à distance, le client reconnaît également que la validation de la commande vaut engagement de paiement et acceptation des présentes conditions.

2. Champ d’application des services

Boulangerie-Pâtisserie L'Épi Doré SAS propose, dans le cadre de son activité de boulangerie-pâtisserie, notamment les produits et services suivants :

  • Pain au levain artisanal ;
  • Viennoiseries fraîches du matin ;
  • Pâtisseries traditionnelles et de saison ;
  • Sandwichs et formules déjeuner ;
  • Commande de gâteaux d’anniversaire et de fête ;
  • Baguettes et pains spéciaux sur réservation.

Les caractéristiques essentielles des produits, ingrédients, allergènes, formats, poids indicatifs, délais de préparation ou de retrait, ainsi que toute restriction spécifique, peuvent être communiqués en boutique, sur support de commande ou par tout autre moyen d’information mis à disposition du client.

Les produits proposés sont des denrées alimentaires susceptibles d’être soumises à des variations saisonnières, de fabrication artisanale et/ou de disponibilité quotidienne. Les photographies, illustrations et descriptions éventuelles n’ont qu’une valeur indicative et n’ont pas de valeur contractuelle absolue.

Les commandes spéciales, notamment pour les gâteaux d’anniversaire et de fête ou les pains spéciaux sur réservation, peuvent être soumises à des conditions particulières précisées au moment de la commande.

3. Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à :

  • communiquer des informations exactes, complètes et à jour lors de la passation de commande ;
  • vérifier attentivement la commande avant validation, notamment la nature des produits, les quantités, la date et l’heure de retrait ;
  • respecter les délais de retrait convenus pour les produits commandés ou réservés ;
  • informer sans délai Boulangerie-Pâtisserie L'Épi Doré SAS de toute contrainte particulière, allergie connue ou demande spécifique ;
  • se conformer aux consignes de conservation, de transport et de consommation des produits alimentaires ;
  • ne pas revendre les produits achetés sans accord préalable exprès de Boulangerie-Pâtisserie L'Épi Doré SAS.

Le client reconnaît que certains produits peuvent contenir ou avoir été en contact avec des allergènes, notamment gluten, œufs, lait, fruits à coque, soja, sésame ou autres allergènes réglementés. Il appartient au client de solliciter, avant l’achat, toute information utile relative aux allergènes et à la composition des produits.

Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des produits après leur retrait, notamment en matière de conservation au froid, de durée de consommation et de remise à température, lorsque cela est applicable.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande ou de l’achat.

Boulangerie-Pâtisserie L'Épi Doré SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.

Les paiements peuvent être effectués selon les moyens acceptés en boutique ou à distance, notamment :

  • espèces, dans les limites légales applicables ;
  • carte bancaire ;
  • tout autre moyen de paiement expressément accepté par Boulangerie-Pâtisserie L'Épi Doré SAS.

Sauf accord particulier, le règlement est exigible comptant au moment de la commande, du retrait ou de la livraison, selon les modalités précisées lors de la vente.

Pour les commandes spéciales ou importantes, un acompte peut être demandé. Dans ce cas, les conditions de versement de l’acompte, son montant et ses conséquences en cas d’annulation sont indiqués au client au moment de la commande.

En cas d’incident de paiement, de suspicion de fraude ou de contestation abusive, Boulangerie-Pâtisserie L'Épi Doré SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande, dans le respect des dispositions légales applicables.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Compte tenu de la nature périssable des produits alimentaires, les conditions de retour, d’échange et de rétractation sont strictement encadrées par le droit applicable. Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, les produits frais, viennoiseries, pains, pâtisseries, sandwichs et autres denrées alimentaires périssables ne sont ni repris ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable à Boulangerie-Pâtisserie L'Épi Doré SAS ou de non-conformité avérée du produit.

Pour les commandes spéciales, notamment les gâteaux d’anniversaire et de fête ou les pains spéciaux sur réservation, toute annulation doit être communiquée dans les meilleurs délais. En fonction du stade de préparation, des matières premières engagées et du caractère personnalisé de la commande, tout ou partie du montant versé peut être conservé à titre de dédommagement, dans la limite autorisée par la loi et selon les conditions indiquées lors de la commande.

En cas de non-retrait d’une commande à la date et à l’heure convenues, aucun remboursement n’est dû, sauf accord commercial exceptionnel.

En cas de non-conformité reconnue par Boulangerie-Pâtisserie L'Épi Doré SAS, le client peut solliciter, selon les cas, un remplacement, un avoir ou un remboursement partiel ou total, à l’exclusion de toute indemnisation supplémentaire, sous réserve des règles d’ordre public.

6. Limitation de responsabilité

Boulangerie-Pâtisserie L'Épi Doré SAS est tenue à une obligation de moyens pour la fourniture de ses services et la vente de ses produits. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant :

  • d’une mauvaise conservation ou utilisation des produits par le client ;
  • d’une allergie ou d’une sensibilité non signalée ou non prise en compte malgré une information disponible et accessible ;
  • du non-respect des consignes de retrait, de transport ou de consommation ;
  • d’un retard ou d’une impossibilité imputable au client ;
  • d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence française.

La responsabilité de Boulangerie-Pâtisserie L'Épi Doré SAS ne peut en aucun cas être engagée pour des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de profit, perte d’exploitation, perte de clientèle ou préjudice commercial.

Rien dans les présentes ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de Boulangerie-Pâtisserie L'Épi Doré SAS en cas de faute lourde, dolosive, de dommage corporel ou de toute responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée en vertu du droit français.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur les supports édités ou diffusés par Boulangerie-Pâtisserie L'Épi Doré SAS, incluant notamment les textes, visuels, photographies, logos, recettes originales, concepts, noms commerciaux, éléments graphiques et contenus numériques, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite et peut constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Le client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les produits, marques, signes distinctifs ou contenus de Boulangerie-Pâtisserie L'Épi Doré SAS, à l’exception d’un droit strictement personnel et non exclusif d’utilisation dans le cadre prévu par les présentes.

8. Protection des données et vie privée

Boulangerie-Pâtisserie L'Épi Doré SAS collecte et traite des données à caractère personnel dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés applicable.

Les données collectées peuvent inclure notamment :

  • nom et prénom ;
  • coordonnées de contact (téléphone, e-mail) ;
  • informations de commande, de réservation et d’historique d’achats ;
  • toute information nécessaire à la gestion des demandes du client.

Les données sont traitées pour les finalités suivantes : gestion des commandes, préparation des produits, relation client, comptabilité, gestion des réclamations, respect des obligations légales, et, le cas échéant, amélioration des services.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales applicables. Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque applicable, de portabilité de ses données.

Pour exercer ses droits, le client peut contacter Boulangerie-Pâtisserie L'Épi Doré SAS aux coordonnées indiquées à l’article 12. Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les détails complémentaires relatifs aux traitements de données peuvent être précisés dans une politique de confidentialité distincte, lorsqu’elle est mise à disposition.

9. Force majeure

Boulangerie-Pâtisserie L'Épi Doré SAS ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini par le droit français.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève externe, pandémie, interruption des réseaux de transport, panne générale d’énergie, acte d’autorité publique, ou tout autre événement indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des obligations.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement, sans responsabilité pour la partie empêchée. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties pourront convenir de l’annulation de la commande concernée.

10. Modification des conditions

Boulangerie-Pâtisserie L'Épi Doré SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU, notamment pour tenir compte de l’évolution de la réglementation, de son activité ou de ses services.

Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande ou de l’utilisation du service. Les modifications n’ont pas d’effet rétroactif sur les commandes déjà validées, sauf accord exprès du client et lorsque la loi le permet.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les règles de compétence territoriale applicables seront celles prévues par le droit commun français, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, après démarche préalable écrite auprès de Boulangerie-Pâtisserie L'Épi Doré SAS et en l’absence de solution satisfaisante.

12. Informations de contact

Pour toute question, réclamation, demande d’information ou exercice de droits, le client peut contacter :

13. Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes CGV/CGU était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition serait réputée non écrite dans la mesure de cette nullité, sans affecter la validité des autres stipulations.

Les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée. Les parties s’engagent, dans la mesure du possible, à remplacer la clause annulée par une stipulation valide d’effet économique équivalent.

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